Janvier 2020 v2

1.        Cadre

 Ces Conditions générales d’approvisionnement s’appliquent et sont intégrées à tous les contrats de vente d’Équipement ou d’approvisionnement de produits et/ou services par CIRCONTROL S.L (ci-après « CIRCONTROL ») et/ou aux commandes correspondantes. Aucun ajout, aucune modification, ni aucune extension de ces Conditions n’auront d’effet juridique, à moins que CIRCONTROL ne l’indique spécifiquement par écrit. Ces Conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales intégrées à tout document fourni par l’Acheteur et spécifiées par celui-ci.

Ce document, ainsi que les devis, les confirmations de commande, les factures et les spécifications (ainsi que tous les documents complémentaires et annexes aux documents susmentionnés et émis par CIRCONTROL de façon occasionnelle) constituent les Conditions d’approvisionnement pour la totalité de l’accord passé entre l’Acheteur et CIRCONTROL pour chacune des ventes effectuées entre les deux parties. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales d’approvisionnement et les dispositions apparaissant dans le devis ou dans tout type de document complémentaire ou annexe à celui-ci, ce sont les présentes Conditions d’approvisionnement qui prévalent sur le devis ou sur ledit document complémentaire ou annexe.

Toute clause supplémentaire ou divergente, indiquée dans la commande de l’Acheteur et qui diffère de quelque façon que ce soit des clauses établies dans le présent document, sera considérée comme nulle et déclarée non valable en vertu des présentes Conditions d’approvisionnement. Toute action entreprise par l’Acheteur (y compris, sans s’y limiter, l’envoi d’une commande, le règlement d’un équipement ou son utilisation) suppose l’acceptation par l’Acheteur de ces Conditions générales d’approvisionnement (ci-après « CGA »).

2.        Définitions

 « Équipement » fait référence à et inclut tout produit, machine, système ou pièce correspondante ou pièces de rechange conçues, fabriquées, montées et/ou fournies par CIRCONTROL. Il peut être entendu au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

« Acheteur » fait référence à et inclut tout dirigeant, agent ou sous-traitant de l’Acheteur.

« Emplacement » fait référence au lieu où sera installé l’Équipement.

3.        Devis et acceptation

Les clauses du contrat et les prix figurant dans le devis établi par CIRCONTROL ne tiennent pas compte des coûts de livraison et d’emballage. La livraison sera réalisée dans les locaux de CIRCONTROL, à Viladecavalls (Barcelone) (EXW, Incoterms 2010), sauf en cas d’accord contraire fixé par écrit avec l’Acheteur.

Les prix indiqués dans le devis par CIRCONTROL auront une validité de soixante (60) jours à partir de la date du devis, sauf si les parties conviennent du contraire ou sauf si les coûts de CIRCONTROL augmentent pendant ce délai pour des raisons échappant au contrôle de CIRCONTROL.

Les obligations de CIRCONTROL, indiquées ci-après, sont conditionnées par la réception préalable par CIRCONTROL des licences d’exportations nécessaires à l’envoi de l’Équipement, si elles existent. En outre, aucun des éléments établis dans les présentes ne constitue une obligation pour CIRCONTROL de prendre des mesures qui violent directement ou indirectement la législation applicable dans n’importe quelle juridiction, et le fait que CIRCONTROL ne prennent pas lesdites mesures, ne constitue pas une violation des présentes Conditions.

4.        Planification et retards

CIRCONTROL devra, pendant la conception, la fabrication ou le montage de l’Équipement, indiquer à l’Acheteur l’avancement du processus et l’avertir de tout type de retard prévu dans la livraison. Lorsque CIRCONTROL indiquera un retard, elle devra donner l’estimation la plus probable de la date d’envoi prévue.

La date de livraison ne constitue en aucun cas une disposition fondamentale relative à l’approvisionnement. Il s’agit simplement de la date d’envoi prévue et probable.

5.        Contrôle et autorisations. Avis de défectuosité

Avant l’envoi, CIRCONTROL inspectera l’Équipement, si elle le juge opportun, afin de faciliter son démarrage une fois à destination.

Sauf accord contraire, il est de la responsabilité de l’Acheteur de rédiger tous les documents et d’obtenir toutes les autorisations, homologations ou documents similaires nécessaires, s’ils existent, auprès des autorités locales.

Une fois que l’Équipement est arrivé à destination et dans un délai de huit (8) jours calendaires, l’Acheteur inspectera l’Équipement et avertira immédiatement CIRCONTROL s’il détecte une erreur, anomalie, défectuosité ou dysfonctionnement évident.

6.        Envoi

Sauf accord contraire, l’Acheteur est responsable du transport de l’Équipement depuis les locaux de CIRCONTROL à Viladecavalls (Espagne). CIRCONTROL organisera le transport sur demande et aux frais de l’Acheteur. Elle protégera l’Équipement contre les risques de transport habituels ; en cas de perte ou de dommages, qu’ils soient dus ou non à une négligence de la part de CIRCONTROL, de son transporteur ou d’une tierce partie, CIRCONTROL sera uniquement responsable de donner crédit à l’Acheteur afin que celui-ci perçoive l’indemnisation de l’assurance.

Si les instructions relatives à l’envoi ne sont pas communiquées ou si l’Acheteur ne se présente pas lors de la réception ou demande à CIRCONTROL de repousser la livraison au-delà de la date fixée, CIRCONTROL se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge opportunes pour le stockage de l’Équipement et de facturer à l’Acheteur le montant correspondant ; et l’Acheteur sera alors responsable des risques de perte ou de dommages que pourrait subir l’Équipement ainsi que d’abonner le prix du contrat, de la même manière que si l’Équipement avait été livré. CIRCONTROL se réserve le droit, après avoir averti l’Acheteur dans un délai raisonnable, de placer l’Équipement dans un autre endroit.

7.      Installation

Sur demande, CIRCONTROL ou les sous-traitants de CIRCONTROL peuvent offrir des services de supervision ou d’installation ou de mise en service de l’Équipement. Ces services ne sont pas inclus dans le prix convenu et seront fournis après réalisation de la commande, du devis et après acceptation. L’Acheteur s’acquittera du montant des services selon le tarif spécifié par jour/personne plus le séjour et le déplacement et les coûts supplémentaires pouvant découler de la réalisation desdits services. Ainsi, un jour correspond à huit (8) heures. Les heures supplémentaires par jour et les heures travaillées le samedi et le dimanche seront soumises à une majoration.

Si lesdits services sont finalement nécessaires pendant un nombre de jours supérieur à celui initialement convenu, l’Acheteur devra informer CIRCONTROL par écrit de la demande et CIRCONTROL se réservera le droit de demander à l’Acheteur de verser le montant correspondant aux jours supplémentaires, de la même façon qu’indiqué ci-dessus, c’est-à-dire en tenant compte des coûts ou des frais supplémentaires découlant de l’extension de la période de prestation du service, y compris les frais de déplacement le week-end depuis l’emplacement jusqu’aux locaux de CIRCONTROL des employés de CIRCONTROL.

L’Acheteur s’assurera que l’emplacement où doit être installé l’Équipement réunisse au moins les conditions ambiantes spécifiées par CIRCONTROL ou celles demandées par l’Acheteur et acceptées par CIRCONTROL. Si CIRCONTROL n’est pas satisfaite des travaux de préparation et/ou des conditions d’emplacement de l’Équipement, CIRCONTROL se réserve le droit d’interrompre la mise en service, si elle en est responsable, conformément au devis et elle facturera les frais provoqués par le retard de la mise en service.

Il sera de la responsabilité de l’Acheteur d’obtenir tous les permis et autorisations ou les documents similaires nécessaires et de fournir à CIRCONTROL toutes les informations et tous les plans nécessaires concernant l’emplacement où sera installé l’Équipement. L’Acheteur devra également prendre en charge les frais découlant de la réalisation de ces services et infrastructures supplémentaires si CIRCONTROL en a besoin de façon raisonnable pour compléter l’installation et si cela est nécessaire, conformément aux clauses prévues dans le devis.

CIRCONTROL ne sera pas responsable du déchargement, de l’approvisionnement et de la liaison avec les services et les matières premières utilisées.

L’Acheteur devra assurer aux employés et/ou sous-traitants de CIRCONTROL un accès sécurisé et approprié à l’emplacement. L’Acheteur sera responsable de la surveillance de l’Équipement, des matériaux et de tous les biens que CIRCONTROL pourrait laisser sur place pendant la durée du processus d’installation. L’Acheteur sera responsable en cas de dommage subi par CIRCONTROL ou ses employés et/ou ses sous-traitants, saf dans le cas où ledit dommage est dû à la propre négligence de celui qui le subit.

8.      Paiement

Le paiement intégral devra être effectué à l’avance à CIRCONTROL et par virement bancaire dès que la commande est confirmée, sauf accord contraire précisé par écrit. CIRCONTROL restera entièrement propriétaire de l’Équipement tant que l’Acheteur n’a pas effectué le paiement intégral, et ce, sans conditions. Si le paiement est effectué en retard, CIRCONTROL se réserve le droit de suspendre les envois ou services ultérieurs.

En outre, si CIRCONTROL ne reçoit pas le paiement intégral de la quantité due avant la date exigée en vertu du présent document ou avant la date convenue, des intérêts correspondant à huit pour cent (8 %) du montant non payé s’accumuleront chaque année, ou des intérêts au taux maximum permis par la législation en vigueur. Le taux le plus bas sera celui appliqué. Et ce, à partir de la date à laquelle le paiement est dû à CIRCONTROL et jusqu’à ce que le montant total facturé soit intégralement réglé. En outre, l’Acheteur sera responsable des frais de recouvrement de CIRCONTROL et des honoraires des avocats engagés pour le paiement des montants dus.

CIRCONTROL restera entièrement propriétaire de l’Équipement tant que l’Acheteur n’a pas effectué le paiement intégral, et ce, sans conditions. Si le paiement est effectué en retard, CIRCONTROL se réserve le droit de suspendre les envois ou services ultérieurs.

9.      Livraison

CIRCONTROL veillera à fournir l’Équipement dans la limite du délai prévu ; mais CIRCONTROL ne sera pas responsable des retards provoqués par des motifs qui échappent à toute possibilité raisonnable de contrôle par CIRCONTROL.

CIRCONTROL a l’autorisation d’effectuer des envois partiels.

Sauf en cas d’accord contraire, une fois que l’Équipement a été reçu, tout dommage constaté sur celui-ci ou toute divergence avec la liste de prélèvement devra : (i) être notifié par écrit à CIRCONTROL et (ii) être déclaré dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ou sur un reçu similaire du transporteur. Si le dommage subi par l’Équipement ou la divergence avec la liste de prélèvement n’est pas indiqué, CIRCONTROL ne sera pas responsable de ceux-ci. L’absence de ladite notification écrite et de ladite déclaration de l’Acheteur implique qu’il accepte la livraison et qu’il renonce à ces réclamations. En aucun cas, CIRCONTROL ne sera responsable des dommages ou pertes qui auront lieu après la livraison dans les locaux de CIRCONTROL.

L’Acheteur devra veiller à se procurer, à ses frais, les licences d’importation ou les documents nécessaires dans le pays de destination et/ou dans tous les pays où sera envoyé ou livré l’Équipement. L’Acheteur sera responsable d’acquitter tous les droits de douane, taxes, taxes d’importation, autorisations, coûts et frais similaires.

10.    Propriété intellectuelle

a)      Droits de propiété intellectuelle

 Toutes les connaissances, informations techniques, spécifications, tous les schémas ou documents fournis concernant les livraisons effectuées par CIRCONTROL à l’Acheteur devront être conservés de manière confidentielle par l’Acheteur, sans être divulgués à une tierce partie, ni servir à une autre fin que celle indiquée lors de la commande sans le consentement préalable écrit de CIRCONTROL, sauf si et jusqu’à ce que lesdites informations sont rendues publiques.

En vertu des présentes Conditions, la propriété de tous et de chacun des droits de propriété intellectuelle appartient à CIRCONTROL.

b)      Droits de propiété industrielle

CIRCONTROL n’a pas connaissance du fait que l’Équipement ne viole aucun brevet détenu par un tiers ni aucune autre restriction imposée par des droits de propriété intellectuelle au moment de la livraison. Cependant, CIRCONTROL n’offre aucune autre garantie contre la violation de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle et ne peut donc en être tenue responsable.

Si CIRCONTROL intègre des changements dans l’Équipement afin de répondre aux exigences spéciales de l’Acheteur ou sur demande spécifique de l’Acheteur, aucune garantie ne sera offerte et l’Acheteur sera entièrement responsable de toute éventuelle violation de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle et acceptera d’indemniser et d’exempter CIRCONTROL de sa responsabilité face à toute réclamation, perte ou frais découlant de cet acte.

Aucune garantie ne sera donnée indiquant que l’utilisation particulière de l’Équipement ou toute technique utilisée avec celui-ci est limitée par un brevet ni par d’autres droits de propriété intellectuelle. Tout conseil fourni par CIRCONTROL concernant ce sujet n’entraînera en aucune façon la responsabilité de CIRCONTROL.

L’Acheteur ne pourra utiliser les marques commerciales et les noms de CIRCONTROL d’une façon qui diffère de celle utilisée par CIRCONTROL avec l’Équipement fourni.

11.    Garantie

Dans le cadre de cet Accord, le terme « Produit défectueux » s’applique à tout Équipement ou pièce de celui-ci fourni par CIRCONTROL à l’Acheteur en vertu de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT (CGA), qui présente un défaut de fabrication, entraînant un fonctionnement qui ne remplisse pas les exigences en matière de productivité de l’Équipement, telles que spécifiées dans le devis (Fiche technique des produits) et que CIRCONTROL confirme ou que l’Acheteur démontre la présence d’un dysfonctionnement qui soit pris en charge par la garantie de CIRCONTROL, en vertu du présent Accord.

CIRCONTROL garantit que lors de la livraison, l’Équipement remplira les fonctions techniques décrites dans le devis (Fiche technique des produits), que l’Acheteur (i) sollicite l’installation et la mise en service auprès de CIRCONTROL ou que l’Acheteur réalise correctement l’installation et la mise en service, le cas échéant, et (ii) l’Acheteur réalise l’entretien nécessaire, conformément aux manuels d’installation, de mise en service et d’entretien actualisés par CIRCONTROL, selon les documents officiels disponibles sur le site Internet de CIRCONTROL, pendant une période de vingt-quatre (24) mois, plus un délai de grâce de trois (3) mois supplémentaires, après la livraison (« Période de garantie »). Cependant, CIRCONTROL informe et l’Acheteur accepte que l’Équipement fourni puisse être légèrement différent.

Aux fins de la conformité de l’Acheteur avec les sections du présent document, CIRCONTROL garantit l’Équipement contre tout type de défaut de fabrication au moment de la livraison. La garantie est sujette et limitée aux conditions suivantes :

• Avertissement : L’Acheteur avertira CIRCONTROL par écrit : (i) en cas de défaut visible sur les Produits dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de livraison ; ou (ii) en cas de défaut non visible, le Distributeur devra avertir CIRCONTROL par écrit dans un délai de huit (8) jours après avoir détecté ou avoir dû détecter le défaut, à condition que le délai de vingt-quatre mois (24) de la garantie après la date de livraison ne se soit pas écoulé. Une fois que tous les délais mentionnés ci-dessus arrivent à leur terme sans que le Distributeur ne soumette d’avertissement concernant les défauts, cette garantie concernant les défauts visibles ou cachés sera annulée.

• La garantie se limite, à la discrétion de CIRCONTROL, à la réparation ou au remplacement de l’Équipement ou de la pièce défectueuse. Sont exclus tous les autres frais de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre, d’installation, de montage, de démontage, … etc.
• CIRCONTROL peut demander à l’Acheteur de mettre à la disposition de CIRCONTROL le Matériel défectueux ou les pièces défectueuses dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés, avant de procéder à leur réparation ou remplacement.
• CIRCONTROL peut demander à l’Acheteur de mettre à disposition de CIRCONTROL l’Équipement défectueux ou ses pièces défectueuses dans le même état que lors de la livraison, avant de procéder à sa réparation, remplacement ou remboursement.
• Quant aux pièces ou éléments de l’Équipement qui ne sont pas fabriqués par CIRCONTROL, la responsabilité de CIRCONTROL se limite à transférer à l’Acheteur le bénéfice de toute garantie offerte à CIRCONTROL par le fabricant dudit élément ou pièce ;
• CIRCONTROL ne sera pas responsable si le défaut allégué en vertu de la garantie a été provoqué par une ou plusieurs des causes suivantes :
  • L’Acheteur ou un tiers a provoqué le défaut à cause d’une négligence, d’une manipulation incorrecte ou à cause d’une utilisation inadaptée ou parce que l’entretien nécessaire n’a pas été réalisé.
  • L’Équipement a été utilisé à une fin différente de celle pour laquelle il a été conçu.
  • L’Équipement a été connecté à d’autres produits, hardware ou logiciels incompatibles.
  • Usure due à l’utilisation.
  • Tout défaut non présent lors de la livraison.
• Le respect des obligations de CIRCONTROL en termes de garantie est soumis à la condition que l’Acheteur se soit acquitté et continue de s’acquitter du montant des produits livrés par CIRCONTROL à l’Acheteur.
• En aucun cas, le fait que l’Équipement doive être actualisé après la date de livraison à cause des nouvelles exigences du marché n’entraîne le fait que le Produit soit considéré comme étant défectueux. L’actualisation et/ou l’amélioration d’un Équipement dès que celle-ci est disponible (et si elle existe) fera l’objet d’une nouvelle commande de la part de l’Acheteur auprès de CIRCONTROL et les parties devront accepter les Conditions générales correspondant à cette commande.
• Aucun des éléments indiqués dans cette section ne devra être interprété comme une extension du délai d’avertissement concernant les divergences avec la liste de prélèvement et les dommages présents sur l’Équipement au moment de la livraison, comme indiqué dans la section 5 du présent document.

L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LES GARANTIES ET LES CONDITIONS ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT S’APPLIQUENT À TOUTE LIVRAISON DE L’ÉQUIPEMENT ET PRÉVALENT SUR LE RESTE DES GARANTIES LÉGALES EXPLICITES ET/OU IMPLICITES (SAUF LE TITRE) POUVANT ÊTRE EXIGÉES CONFORMÉMENT À LA LOI, À LA COUTUME, AUX DOUANES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION POUR UNE FIN DIFFÉRENTE DE CELLE PRÉVUE DANS LE DEVIS, ET LES CONDITIONS IMPLICITES SONT, EN VERTU DU PRÉSENT DOCUMENT, EXPRESSÉMENT EXCLUES DE L’EXTENSION DE GARANTIE AUTORISÉE PAR LA LOI. L’ACHETEUR RECONNAÎT QU’IL ACHÈTE L’ÉQUIPEMENT UNIQUEMENT SUR LA BASE DES ACCORDS PASSÉS AVEC CIRCONTROL ET ÉTABLIS EXPLICITEMENT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, IL CONVIENT DE PRÉCISER QUE L’ACHETEUR, LORSQU’IL RÉALISE UNE COMMANDE, ACCEPTE DE RENONCER À TOUTE AUTRE GARANTIE OU RECOURS EXPLICITE OU IMPLICITE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI.

12.    Sécurité

 Dans la mesure où cela est possible, CIRCONTROL garantit que son Équipement a été conçu et fabriqué pour un usage sécurisé et n’entraîne pas de risques pour la santé, s’il est installé et utilisé correctement et conformément aux instructions de CIRCONTROL relatives au fonctionnement de l’Équipement.

L’Acheteur connaît la loi et les normes locales concernant les risques pour la santé et la sécurité et les spécifications et le fonctionnement de l’Équipement. L’Acheteur est donc l’unique responsable devant tout risque découlant du respect desdites lois et normes quant à l’Équipement et son utilisation et ce, dès la livraison. En outre, l’Acheteur devra s’assurer que les personnes qui utilisent, entretiennent ou manipulent de quelque façon que ce soit l’Équipement soient formées conséquemment en matière de sécurité et aient accès aux informations correspondantes. CIRCONTROL fournira gratuitement les informations standards de sécurité et l’Acheteur pourra les photocopier si nécessaire. En outre, l’Acheteur devra vérifier ces informations et les compléter, si nécessaire, pour respecter les normes locales.

13.    Assurance et responsabilité

 L’Acheteur, lors de la commande, s’engage et garantit être couvert par une assurance de responsabilité civile suffisante pour couvrir n’importe quel risque de manière raisonnable. Aucune des parties ne saura être tenue responsable de l’autre pour des actions ou des réclamations concernant des dommages inopinés, spéciaux, consécutifs, indirects, punitifs, exemplaires ou légaux, ce qui comprend toute perte de revenus, d’épargnes ou de bénéfices pour tout type de motif lié ou correspondant à un produit fourni conformément aux présentes Conditions d’approvisionnement. Et ce, que l’action qui fait l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi soit basée sur le contrat, soit basée sur un tort (y compris, dans les limites autorisées par la loi, la négligence unique, concomitante ou autre, active ou passive et la responsabilité stricte du vendeur), soit basée sur le statut ou sur toute autre forme, y compris la violation d’un droit fondamental ou la négligence, et même si la partie ait été informée de la possibilité desdits dommages.

La responsabilité des parties pour engager une action quelle qu’elle soit, pour des pertes ou des dommages dérivés de, liés à ou découlant de tout approvisionnement, en vertu des présentes CGA ou à partir de l’exécution ou de la violation de celles-ci, ne dépassera en aucun cas le prix d’achat de l’Équipement ou de l’élément concerné par l’action engagée. Dans le cas où un Équipement n’est pas livré, la responsabilité de CIRCONTROL se limite à la différence entre le prix d’un Équipement similaire sur le marché et le prix proposé par CIRCONTROL. Les parties se sauront être tenues responsables des clauses de pénalité d’aucune description.

Toute action résultant d’une réclamation générée par l’une des parties en vertu de cet accord devra être démarrée avant la fin du délai d’un (1) an après la survenue du motif donnant lieu à l’action. Dans le cas contraire, la partie perdra son droit de réclamation.

14.    Indemnisation

 CIRCONTROL NE SAURA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DEVANT L’ACHETEUR ET L’ACHETEUR DEVRA INDEMNISER, DÉFENDRE ET EXEMPTER CIRCONTROL ET SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS RESPECTIFS AINSI QUE LEURS SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, POUR ET CONCERNANT LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE TOUTE CAUSE À L’ORIGINE D’UNE ACTION, D’UNE RÉCLAMATION, D’UNE RESPONSABILITÉ, D’UNE PERTE, D’UN COÛT, D’UN PRÉJUDICE ET DE FRAIS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES ET LES FRAIS D’AVOCATS) (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « RÉCLAMATIONS ») POUR DES BLESSURES, MALADIES OU DÉCÈS SUBIS PAR DES PERSONNES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES TIERS ET LES EMPLOYÉS ET AGENTS DE L’ACHETEUR, LES ADJUDICATAIRES, LES SOUS-TRAITANTS ET LES CLIENTS ET LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS) POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN OU LA PERTE DE CELUI-CI (PARMI LESQUELS SONT INCLUS CEUX DE L’ACHETEUR OU D’UNE TIERCE PARTIE) QUI DÉCOULENT OU RÉSULTENT DE L’ACHAT, DE LA PROPRIÉTÉ, DU TRANSPORT, DE LA RÉCEPTION, DE LA MANIPULATION, DU STOCKAGE, DE LA TRANSFORMATION, DE LA MODIFICATION, DE L’UTILISATION, DE L’ÉLIMINATION, DE LA REVENTE DE L’ÉQUIPEMENT PAR L’ACHETEUR, DE FAÇON INDIVIDUELLE OU AVEC D’AUTRES PERSONNES OU DE L’EXÉCUTION DE TOUT TYPE DE PROCESSUS.

15.    Force majeure

CIRCONTROL et l’Acheteur sont exemptés de responsabilité en cas de non-respect de la totalité ou d’une partie de leurs obligations dans les conditions suivantes, pendant la durée et dans la mesure où le non-respect de ces obligations par la Partie est dû à des raison(s) échappant raisonnablement au contrôle de la Partie (dénommées dans le présent document « Force majeure »). Celles-ci comprennent : les cas fortuits, les accidents, les incendies, les explosions, les inondations et les ouragans ; les grèves, les blocages ou autres troubles industriels, les émeutes, les soulèvements populaires ; la guerre (déclarée ou non) ; le respect de la loi, des normes, des règlements, des ordonnances, des codes ou des décrets de tout type et nature désormais en vigueur et promulgués par tout État fédéral, État, région, gouvernement local ou tout autre gouvernement (national ou étranger) ou tout autre type d’agence gouvernementale (nationale ou étrangère) (collectivement les « Lois ») parmi lesquelles on trouve : la priorité, le rationnement, l’attribution ou l’anticipation de décrets ou de règlements qui nuisent aux affaires de CIRCONTROL, ou que CIRCONTROL décide à son unique discrétion qu’il est recommandé de respecter ses obligations légales ou patriotiques ; l’annulation de la licence de CIRCONTROL pour motif de gestion d’usine ; manquement ou panne ou autre défaillance survenue dans les locaux de fabrication ou de transport ; manque de main d’œuvre ; incapacité d’assurer à des prix raisonnables ou à cause d’une pénurie de transport, d’énergie, de combustible, de matériaux ou de fournitures ; ou fermeture totale ou partielle causée par des arrêts normaux et programmés de l’usine ou que le fonctionnement de CIRCONTROL a rendue nécessaire. Si l’une des Parties à cause d’un cas de force majeure ne peut remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, cette Partie devra prévenir l’autre et, après l’avoir prévenue, dans la mesure où les obligations de cette Partie sont affectées par ledit cas de force majeure, cette Partie sera déchargée de ses obligations tant que dure la situation d’incapacité.

Une fois que la cause ou les causes à l’origine du non-respect de l’obligation ou du retard occasionné disparaissent, l’activité devra être reprise. Cependant, ledit retard n’obligera pas CIRCONTROL (sauf accord mutuel contraire) à offrir à l’Acheteur une compensation pour les livraisons ni pour les quantités achetées s’étant perdues. La fin de la grève ou des blocages est laissée uniquement à discrétion de la partie affectée par le cas de force majeure. Cette Partie n’a pas l’obligation de mettre fin à la grève ou aux blocages en acceptant les demandes des employés impliqués si la Partie ne considère pas cette solution comme étant souhaitable.

Si la livraison de l’Équipement venait à être retardée de plus de six (6) mois, l’Acheteur a le droit d’annuler la commande ou la partie restante de celle-ci, tout en restant soumis au règlement des frais des services partiels fournis (s’ils existent) et aucune des Parties n’a le droit à aucune autre indemnisation ou compensation.

16.    Résiliation

Si l’Acheteur commet un acte qui entraîne l’arrêt des paiements ou, en tant qu’entreprise, bénéficie d’un destinataire habilité ou qu’une instruction administrative est ouverte contre lui ou qu’il est en liquidation (sauf en cas de restructuration ou de fusion) ou viole l’une des clauses de ces Conditions d’approvisionnement, tous les montants désormais dus devront immédiatement être acquittés et CIRCONTROL peut, malgré toute dispense préalable, annuler immédiatement la livraison en cours via un avertissement par écrit, sans que la responsabilité de CIRCONTROL ne soit mise en cause, et sans porter atteinte aux droits antérieurs des Parties.

17.    Législation en vigueur

 Ces conditions d’approvisionnement sont régies par le droit espagnol.

18.    Arbitrage

 CIRCONTROL et l’Acheteur s’efforceront dans la mesure du possible de résoudre à l’amiable les éventuels aspects problématiques ou conflits. Dans le cas où le conflit ne pourra être résolu par les dirigeants prenant en charge l’affaire sur le plan opérationnel, le litige sera transféré aux directeurs généraux de chaque Partie. Ceux-ci essaieront de trouver une solution d’un commun accord dans un délai de (30) jours après la naissance du litige.

Si, le processus décrit ci-dessus ne mène à aucune solution, tous les litiges qui naissent ou sont liés au présent Accord, y compris toute question relative à son existence, à sa validité, à sa résiliation, seront redirigés et résolus selon une procédure d’arbitrage, conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de commerce Internationale (« Règlement CCI ») en vigueur, dont les règles sont considérées comme intégrées à cette clause pour référence. Le tribunal sera formé d’un seul arbitre désigné par la CCI. L’arbitrage se fera en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les Parties.

L’arbitre sera un citoyen expert en législation et en procédures d’arbitrage. Si elles ont lieu, les comparutions se feront à Paris.

Malgré ce qui est précisé précédemment, si la Partie plaignante évalue que le litige entre les Parties correspond à une valeur de moins de soixante mille (60 000) euros, les tribunaux de Terrasa seront les seuls tribunaux compétents.

19.    Nullité

 Si l’intégralité d’une clause de ces Conditions générales d’approvisionnement ou une partie de celle-ci est considérée nulle par le tribunal compétent, la ou les clause(s) restante(s) resteront en vigueur et garderont leur effet.

Les Parties reconnaissent et acceptent que si l’intégralité d’une clause de cet Accord ou une partie de celle-ci est considérée par le tribunal compétent comme nulle ou non applicable à cause du fait que cette clause, ou une partie de celle-ci spécifie un délai excessif ou illégal ou une envergure trop large ou illégale, cette clause ou sa partie nulle ou non applicable sera immédiatement substituée par la même clause, avec la même intention, mais avec un délai ou une envergure valable légalement.

Dans les autres cas, les Parties négocieront mutuellement et en toute bonne foi, une clause de remplacement acceptable et applicable pour substituer la clause ou sa partie inapplicable. Celle-ci devra être aussi cohérente que possible avec l’intention d’origine des Parties. Si les Parties ne se mettent pas d’accord concernant le remplacement de la clause ou de la partie de celle-ci qui est inapplicable, le tribunal interprétera le contrat et mettra en œuvre les mesures qui rendent lesdites clauses ou les parties de celles-ci inapplicables, dans la limite autorisée par la loi, et le tribunal interprétera le contrat en tant qu’unité et aussi fidèlement que possible avec l’intention d’origine des Parties.

20.    Renonciation

 Sauf si le contraire est indiqué par la suite, si l’une des Parties n’exerce pas ses droits ou recours et/ou les exerce trop tard, conformément à ces CGA, cela sera interprété comme une renoncement à ceux-ci. Exercer un droit ou un recours ou le faire de façon partielle ou ponctuelle n’empêche pas son exécution future ou l’exécution d’autres droits et recours octroyés par ces CGA ou tout autre document lié ou document légal.

21.    Caractère contraignant. Affectation

Les droits et les obligations des Parties en vertu de ces CGA ou de tout accord ou contrat pouvant naître d’une commande réalisée par l’Acheteur et acceptée par CIRCONTROL ne peuvent être transférés, affectés, ni être sujets à subrogation, de façon totale ou partielle, par aucune des Parties ici présentes, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie ; celui-ci aura un caractère contraignant et garantira le bénéfice adéquat et sera applicable aux Parties qui signent ces CGA et pour tous leurs successeurs, ayants droit autorisés ou représentants légaux.

22.    Respect des lois

 L’Acheteur devra, d’une façon ou d’une autre, respecter la législation locale en vigueur dans son pays et qui s’applique en matière d’achat, de propriété, de transport, de réception, de manipulation, de stockage, de transformation, de modification, d’utilisation, d’élimination, de revente de l’Équipement par l’Acheteur, ou d’exécution de tout type de processus. CIRCONTROL respectera, d’une façon ou d’une autre, toutes les lois en vigueur en Espagne et qui s’appliquent en matière de vente, de propriété et de livraison de CIRCONTROL, conformément à l’Incoterm FCA Viladecavalls.

23.    Pratiques responsables

 L’Acheteur reconnaît que CIRCONTROL a fourni la documentation ou les informations du produit, tel que les manuels d’installation, où sont indiqués les avertissements et recommandations en matière de sécurité et de santé concernant l’Équipement qui sera livré par la suite: L’Acheteur devra :

• se familiariser avec ces informations;
• adopter et prendre des mesures qui garantissent la sécurité de la manipulation, du stockage, du transport, de l’utilisation, du traitement et de l’élimination de l’Équipement fourni par la suite ; celles-ci signifient que l’Acheteur doit adopter les bonnes pratiques et faire preuve de grande précaution lors de l’utilisation de l’Équipement, ce qui signifie y compris, adopter les pratiques exigées par la loi en vigueur ;
• former ses employés, sous-traitants indépendants, agents et clients en matière de précautions et pratiques d’utilisation sécurisée nécessaires lors du déchargement, de la manipulation, du stockage, de l’utilisation, du transport et de l’élimination des produits fournis par la suite, et
• respecter la législation environnementale et de sécurité en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour éviter les dangers pouvant affecter les personnes, les biens et l’environnement.

L’Acheteur devra indemniser, défendre et exempter de toute responsabilité CIRCONTROL devant toute cause à l’origine d’une action, d’une réclamation, d’une responsabilité, d’une perte, d’un coût, d’un préjudice et de frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat) engagés par une tierce partie jusqu’au point résultant du non-respect de l’Acheteur de certaines de ses obligations, conformément à cette section n° 23.

24.    Continuité

 Malgré le terme mis à la relation entre CIRCONTROL et l’Acheteur, ces Conditions générales d’approvisionnement seront maintenues jusqu’à leur exécution intégrale.

Les droits et les recours des Parties ainsi que leurs obligations et responsabilités qui sont devenues exigibles avant ou qui, en raison leur nature, doivent s’étendre au-delà de l’arrivée à l’échéance, de la résiliation ou autre annulation de ces Conditions générales d’approvisionnement, sont maintenus après lesdites arrivée à l’échéance, résiliation ou annulation et continuent d’avoir un effet contraignant sur les Parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés de façon indéfinie jusqu’à leur exécution intégrale ou que se produise un renoncement total (ceci inclut les sections [17 à 24], les obligations de confidentialité, les obligations de garantie et la limitation des responsabilités).

L’Acheteur reconnaît par la présente que le Vendeur a souligné le fait qu’il doit tenir compte des dispositions soulignées et en gras dans ces Conditions.

CIRCONTROL, S.L.

Signature		Signature
Name	Joan Hinojo	Name
Title	General Manager	Title
Date	January 2020	Date

Télécharger le document